Charte RGPD

Dernière date de mise à jour :  Janvier 2022

Cette Charte a pour objet de vous informer sur les modalités de collecte, de traitement et d’utilisation de vos données à caractère personnel (ci-après « Données ») ainsi que des droits dont vous disposez sur celles-ci dans le cadre de l’exécution de votre contrat d’assurance.

La présente Charte est accessible à tous sur le site internet de Ricard Conseils et un renvoi à celle-ci figure sur nos formulaires et documents contractuels.

Nous sommes susceptibles de modifier cette Charte à tout moment en fonction des évolutions législatives ou réglementaires ou bien en cas de modification des modalités de collecte, de traitement et d’utilisation de vos Données.

Nous vous conseillons de vérifier régulièrement l’existence d’éventuels amendements.

Vous pouvez connaitre la date à laquelle Ricard Conseils a procédé aux dernières modifications en vous rapportant à la date mentionnée en tête du présent document.

1/ Quelles entités traitent vos données ?

Dans le cadre de l’exécution de votre contrat d’assurance, les Données collectées sont traitées conjointement par :

• Ricard Conseils, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 703 465 et dont le siège social est situé au 29 rue du Général Foy – 75008 PARIS (ci-après « Ricard Conseils »).
• L’organisme Assureur dont le nom et les coordonnées figurent dans votre contrat d’assurance

Toutefois, certains traitements, tels qu’indiqués à l’article 3 ci-après sont opérés spécifiquement et de manière autonome par Ricard Conseils.

Dans certains cas et dans le cadre de l’accord de co-responsabilité entre Ricard Conseils et l’Organisme assureur, Ricard Conseils a été désignée comme point de contact des Assurés.

2/ Comment collectons-nous vos données ?

Vos Données sont collectées soit directement par Ricard Conseils soit indirectement par un tiers.

Vos données peuvent en effet nous être transmises, selon la nature de votre contrat d’assurance, par votre employeur, l’Organisme Assureur, par les organismes sociaux de base ou complémentaire, les organismes professionnels contribuant à la gestion des contrats d’assurance ou par les autorités administratives habilitées.

De plus, vos Données peuvent également être collectées indirectement dans le cadre de la navigation sur notre site internet (exemple : cookies)

Les catégories des Données concernées sont :

• Données relatives à l’identification ;
• Données relatives à la situation familiale, économique, patrimoniale, financière, vie personnelle et habitudes de vie ;
• Données relatives à la vie professionnelle ;
• Données relatives à la gestion du contrat ;
• Données relatives à la santé ;
• Données relatives au suivi de la relation commerciale ;
• Données relatives à la détermination et l’évaluation du risque et la gestion des sinistres et des prestations ;
• Le NIR ;
• Données de connexion et de traçabilité ;
• Données relatives à la lutte contre la fraude ;

Ricard Conseils vous indique lorsque la fourniture d’une information est obligatoire (notamment en raison d’une obligation légale, réglementaire, contractuelle ou tout simplement afin de pouvoir traiter votre demande ou vous répondre). A défaut de fourniture de telles informations obligatoires, Ricard Conseils pourra se trouver dans l’impossibilité de donner suite à votre demande ou de passer, gérer ou exécuter votre contrat d’assurance. Les champs d’un formulaire qui ne sont pas renseignés comme étant obligatoires, sont laissés à votre discrétion. Il vous appartient de choisir de les remplir ou non.

3/ Pourquoi traitons-nous vos données ?

Vos données sont traitées pour les finalités et bases juridiques suivantes :

3.1 Données traitées conjointement avec l’Organisme Assureur :

Traitement	Finalités	Bases juridiques
Passation, exécution et gestion d’un contrat d’assurance	– Etude des besoins spécifiques de chaque prospect/assuré éventuel afin de proposer des contrats adaptés – Examen, acceptation et surveillance du risque – Exécution des garanties des contrats – Gestion des contrats – Gestion commerciale des assurés – Gestion des réclamations et contentieux – Exercice des recours – Elaboration des statistiques et études actuarielles – Opération de communication et de fidélisation de la clientèle	– Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel l’assuré est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles – Intérêts légitimes – Obligations légales et réglementaires
Lutte contre la fraude à l’assurance	– Analyse et détection des actes présentant une anomalie, une incohérence ou ayant fait l’objet d’un signalement pouvant révéler une fraude ; – Gestion des alertes en cas d’anomalie, d’incohérence ou de signalement ; – Transmission d’informations relatives à des suspicions de fraude aux destinataires concernés par leur traitement ; – Constitution d’une liste de personnes identifiées comme auteurs d’actes pouvant être constitutifs d’une fraude ; – Gestion des procédures amiables, contentieuses et disciplinaires	– Obligations légales et réglementaires – Intérêt légitime de Ricard Conseils de pouvoir se prémunir contre la fraude.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme	– Mise en œuvre des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément à l’approche par les risques ; – Recherche de personnes devant faire l’objet de mesures de vigilance complémentaires en tant que personnes politiquement exposées (PPE) au sens de l’article R561-18 du Code monétaire et financier et de personnes susceptibles de faire l’objet de mesures de vigilance renforcée ; – Déclenchement des alertes et déclarations de soupçon ; – Mise sous surveillance de certains comptes, contrats ou clients sur la base de la classification des risques élaborée par l’organisme financier, ou d’opérations jugées complexes, d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite, ou d’une déclaration de soupçon n’ayant pas donné lieu à la clôture du compte ; – Application des mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et des sanctions financières	– Obligations légales et réglementaires
Traitements des données de santé	Des données de santé sont susceptibles d’être traitées dès lors qu’elles sont nécessaires à la passation, la gestion ou l’exécution des contrats d’assurance. Ces informations sont traitées dans le respect de la confidentialité médicale.	– Obligation légale en matière de protection sociale – Le cas échéant, consentement de l’assuré
Gestion des demandes d’exercice des droits	Gestion des demandes d’exercice des droits	– Obligations légales et réglementaires

3.2 Données traitées spécifiquement par Ricard Conseils  

Traitement	Finalités	Bases juridiques
Amélioration de la qualité des services et de la relation avec les assurés	– Etude des besoins spécifiques de chaque prospect/assuré éventuel afin de proposer des contrats adaptés – Réalisation d’enquêtes de satisfaction – Etudes statistiques et commerciales	– Nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel l’assuré est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles
Gestion commerciale	– Gestion des prospects – Opérations de communication et de fidélisation de la clientèle	– Intérêt légitimes de Ricard Conseils de prospecter ses clients pour leur proposer des offres et services analogues – Consentement dans les autres cas
Passation d’un contrat d’assurance (Activité de courtage)	– Etude des besoins spécifiques de chaque prospect/assuré éventuel afin de proposer des contrats adaptés (devoir de conseil)	– Nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles – Obligations légales et réglementaires
Gestion du site	– Administration technique du site – Gestion des accès, de la sécurité, de la maintenabilité, des évolutions du site – gestion des cookies	– Intérêt légitime de Ricard Conseils de s’assurer de la disponibilité et du bon fonctionnement de son site

4/ Qui peut accéder à vos données ?

Vos Données sont principalement destinées aux personnels dûment habilités de Ricard Conseils : personnels en charge des relations commerciales et de la gestion des contrats, de la lutte contre la fraude ou de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de l’audit et du contrôle ou de tout autre service en lien avec l’exécution de votre contrat, dans la limite de leurs attributions.

Ces données peuvent également être transmises aux catégories de destinataires suivants :

• Aux organismes externes en charge de l’exécution des contrats et de la gestion des garanties : assureurs, réassureurs, réseaux de soins et de santé, réseaux de pompes funèbres, partenaires, intermédiaires, courtiers, etc. ;
• A toute personne partie ou intéressée au contrat (ayant-droit, bénéficiaires, souscripteurs, etc.) ;
• Aux sous-traitants/fournisseurs de Ricard Conseils pour toute opération liée à l’activité de Ricard Conseils pour les finalités précisées à l’article 3 des présentes et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées ;
• Aux organismes susceptibles d’intervenir dans l’activité d’assurance, tels que les organismes publics, inspecteurs, enquêteurs, experts, auditeurs, auxiliaires de justices, officiers ministériels et organismes publics habilités à les recevoir, arbitres, médiateurs ou autorités de tutelles, ou les organismes professionnels, en qualité de personnes bénéficiant d’un droit de communication ;

Ces éventuels transferts de Données avec ces destinataires sont formalisés, le cas échéant, dans un cadre contractuel entre les parties intéressées.

5/ Où sont hébergées vos données ?

Ricard Conseils s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la disponibilité, l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité de vos Données ainsi que la résilience de son système d’information.

Ricard Conseils privilégie l’hébergement et le traitement de vos Données en France ou au sein de l’Union Européenne (UE).

6/ Combien de temps conservons-nous vos données ?

Vos données sont conservées pour les durées nécessaires à l’exécution de votre contrat d’assurance et à la mise en œuvre des finalités énoncées ci-avant, majorées des durées de prescriptions légales en vigueur en la matière.

7/ Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément à la Réglementation applicable en matière de protection des Données et dans les conditions prévues par cette Réglementation, vous bénéficiez des droits suivants :

• Un droit d’accès pour obtenir les informations relatives aux traitements de vos Données et la communication d’une copie de celles-ci ;
• Un droit de rectification pour demander à corriger vos Données lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes ;
• Un droit à l’effacement de vos Données pour demander à supprimer vos Données si vous répondez aux conditions prévues par la réglementation ;
• Un droit au retrait de votre consentement à tout moment lorsque celui-ci a été recueilli ;
• Un droit d’opposition vous permettant de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à tout traitement de vos données personnelles, sauf lorsque Ricard Conseils démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou que le ou les traitements demeurent nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
• Un droit de portabilité sur les données que vous nous avez communiquées, données nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis ;
• Un droit à la limitation de vos données personnelles à leur seule conservation, si vous répondez aux conditions prévues par la réglementation ;
• Un droit de définir des directives sur le sort de vos Données après votre mort

Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande, en justifiant de votre identité par tout moyen et en précisant l’objet de votre demande, à l’adresse email suivante : dpo@ricardconseils.fr ou à l’adresse postale : Ricard Conseils, Délégué à la protection des données, 29 rue du Général Foy – 75008 PARIS

Enfin, en cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

• soit directement sur le site de la CNIL : cnil.fr
• soit par courrier : 3 Place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07